Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant SUSHI CLUB, SARL au capital de 5.000€ (RCS Rennes) au 1 rue de la carrière 35510 Cesson-Sévigné, (ci-après « SUSHI CLUB ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse http://www.sushi-club.fr.
Le fait de passer commande auprès de SUSHI CLUB vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de SUSHI CLUB. Les CGV sont disponibles sur le Site. SUSHI CLUB se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.
Sushi Club assure également la gestion du site web.
ARTICLE 2 – RESTAURANT SUSHI CLUB ET LIVRAISON
Le Client commandant par téléphone ou via le Site est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter étant précisé que :le rayon de livraison est défini sur le site internet le Site indiquant au Client si l’adresse de livraison renseignée n’est pas éligible à la livraison et si le montant est compatible avec une livraison.
Le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le secteur défini pour se voir confirmer la possibilité de livraison par SUSHI CLUB.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Création d’un Compte Client
a) Inscription sur le Site
Sushi Club Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les diduser à des tiers.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. SUSHI CLUB ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
b) Programme de fidélité SUSHI CLUB
Le Client est informé qu’il peut demander à tout moment une carte de fidélité physique, il ne pourra prétendre à plus de tampons qu’il ne peut y prétendre le jour de sa demande.
3.2 Connexion au Site
Pour chaque commande via le Site/Appli, le Client est invité à s’identifier grâce à son Nom et prénom (en cliquant sur le lien « Commande »).
3.3 Processus de passation de commande en ligne
I) Choix du mode « livraison » ou « à emporter »
(1) Le Client choisi entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets commande clients ou commande entreprise sur le Site.
(2) S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son adresse pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison
(3) S’agissant de la vente à emporter, le Client le bouton commande.
(4) Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits SUSHI CLUB disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).
(5) Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ».
(6) Une fois le choix fait, le Client indique à quel moment il souhaite recevoir sa commande « Maintenant », « Aujourd’hui » ou « Un autre jour » et dans les deux derniers cas, le Client renseigne le créneau horaire dans lequel il souhaite être livré ainsi que le jour concerné.
(7) Un montant minimum de commande peut-être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
(8) Lors d’une commande en livraison, des frais de gestion liés au Site sont appliqués, dont le montant est précisé au Client avant tout paiement de commande. Ces frais de gestion sont oderts pour les commandes à emporter.
(9) Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que le créneau/date de la livraison.
(10) Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.
II) Validation de la commande en ligne
(11) Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une Fenêtre lui demandant d’indiquer son adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations.
(12) Le Client indique ensuite le mode de paiement : « A la réception » Le paiement « A la réception » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer en espèces, en carte bleue ou par ticket restaurant.
(13) Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».
(14) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée lors de sa commande. La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage SUSHI CLUB qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le restaurnant par téléphone en cas de difficulté.
3.4 Processus de passation de la commande par téléphone
(1) La commande par téléphone est possible au numéro 02.99.77.71.48.
(2) SUSHI CLUB prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. SUSHI CLUB annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison estimé.
(3) Un montant minimum de commande est imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
(4) Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : Carte bancaire, espèces ou ticket restaurant au moment de la livraison
3.5 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte SUSHI CLUB le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.
En cas d’épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
3.6 Alcool – Interdiction de vente d’alcool aux mineurs
Aux termes des dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool sur le Site est formellement interdit aux mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans. Le Restaurant est susceptible de demander au Client une pièce d’identité lorsqu’il récupère sa commande.
Le livreur a également la possibilité de vérifier que la personne ayant edectuée la commande est bien âgée de plus de 18 ans. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune livraison ou remise de boissons alcoolisées ne pourra être edectuée.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont edectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. SUSHI CLUB fait ses meilleurs edorts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et SUSHI CLUB ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits rapidement périssables, tels que les plats cuisinés.
Le droit de rétractation est applicable uniquement aux commandes de Produits autres que les plats cuisinés.
Le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :
– Les Produits sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.-
– Les Produits ont été descellés par le Client après la livraison ou le retrait, et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ainsi, pour les Produits pouvant faire l’objet d’une rétractation, le Client pourra exercer son droit conformément aux dispositions détaillées ci-après :
1. le Client peut se rétracter de sa commande pour les Produits autres que les plats cuisinés susceptibles de se détériorer rapidement ou rapidement périssables, dans un délai de quatorze jours après la prise de possession des Produits commandés.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à SUSHI CLUB sa décision de se rétracter de sa commande par une déclaration claire et précise.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel à : Sushi Club, 1 rue de la carrière 35510 Cesson-Sévigné.
3. Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SUSHI CLUB est informé de la décision du Client de se rétracter de sa commande. SUSHI CLUB peut toutefois didérer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’adichés sur le Site.
Les prix adichés sur la partie générale du Site et dans les catalogues sont des prix maximaux.Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes ne sont pas payables sur le Site, elles sont à réglées soit en espèces, soit en CB ou en tickets restaurant lors de la récupération de la commande au restaurant.
Lors de la livraison, le Client peut régler soit en espèces, soit en CB ou en tickets restaurant lors de la récupération de la commande.
Il est précisé que les paiements par carte ticket restaurant ne prennent pas en charge les frais de gestion.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par SUSHI CLUB et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement. SUSHI CLUB ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
SUSHI CLUB s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra immédiatement informer SUSHI CLUB lors de la livraison ou du retrait en restaurant, et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer SUSHI CLUB dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits intégralement au sein de l’article 15.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de SUSHI CLUB ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, SUSHI CLUN est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux visiteurs du Site.
Pour plus d’informations et/ou pour exercer vos droits, comme votre droit de suppression des données personnelles, vous pouvez vous nous envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@sushi-club.fr.
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, SUSHI CLUB pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, l’ensemble des éléments de toute nature contenus sur le Site, comprenant notamment les logiciels, structures de la/les base(s) de données, photographies, visuels, vidéographies, textes, dessins, images fixes ou animées, sons, graphismes, logos sont la propriété exclusive de SUSHI CLUB ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs dont SUSHI CLUB a obtenu préalablement les autorisations d’exploitation et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Client, ou toute autre personne, s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diduser et communiquer, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute oeuvre de l’esprit originale ou contenu figurant sur le Site.
A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client SUSHI CLUB via le site internet à la rubrique « contactez-nous ».
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent.
Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur didérend avec SUSHI CLUB qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au mécanisme de médiation proposé par la Médiation de la Consommation & Patrimoine.
En cas de litige, le consommateur peut également se rendre sur le site mis à disposition par l’Union Européenne afin de l’orienter vers le dispositif national auquel il peut avoir recours :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show
Cette plateforme permet également de déposer une plainte en ligne.
ARTICLE 14 – ANNEXE
Article L217-3 et suivants du Code de la Consommation
« Article L217- 3 :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L217-4 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de lesconnaître;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6 :
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7 :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingtquatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. » En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans les articles L217-8 à L217-17 du Code de la Consommation.
Articles 1641 à 1649 du Code civil
« Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 : Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »
Date de la dernière mise à jour : 30/08/2023
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant SUSHI CLUB, SARL au capital de 5.000€ (RCS Rennes) au 1 rue de la carrière 35510 Cesson-Sévigné, (ci-après « SUSHI CLUB ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse http://www.sushi-club.fr.
Le fait de passer commande auprès de SUSHI CLUB vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de SUSHI CLUB. Les CGV sont disponibles sur le Site. SUSHI CLUB se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.
Sushi Club assure également la gestion du site web.
ARTICLE 2 – RESTAURANT SUSHI CLUB ET LIVRAISON
Le Client commandant par téléphone ou via le Site est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter étant précisé que :le rayon de livraison est défini sur le site internet le Site indiquant au Client si l’adresse de livraison renseignée n’est pas éligible à la livraison et si le montant est compatible avec une livraison.
Le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le secteur défini pour se voir confirmer la possibilité de livraison par SUSHI CLUB.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Création d’un Compte Client
a) Inscription sur le Site
Sushi Club Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les diduser à des tiers.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. SUSHI CLUB ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
b) Programme de fidélité SUSHI CLUB
Le Client est informé qu’il peut demander à tout moment une carte de fidélité physique, il ne pourra prétendre à plus de tampons qu’il ne peut y prétendre le jour de sa demande.
3.2 Connexion au Site
Pour chaque commande via le Site/Appli, le Client est invité à s’identifier grâce à son Nom et prénom (en cliquant sur le lien « Commande »).
3.3 Processus de passation de commande en ligne
I) Choix du mode « livraison » ou « à emporter »
(1) Le Client choisi entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets commande clients ou commande entreprise sur le Site.
(2) S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son adresse pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison
(3) S’agissant de la vente à emporter, le Client le bouton commande.
(4) Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits SUSHI CLUB disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).
(5) Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ».
(6) Une fois le choix fait, le Client indique à quel moment il souhaite recevoir sa commande « Maintenant », « Aujourd’hui » ou « Un autre jour » et dans les deux derniers cas, le Client renseigne le créneau horaire dans lequel il souhaite être livré ainsi que le jour concerné.
(7) Un montant minimum de commande peut-être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
(8) Lors d’une commande en livraison, des frais de gestion liés au Site sont appliqués, dont le montant est précisé au Client avant tout paiement de commande. Ces frais de gestion sont oderts pour les commandes à emporter.
(9) Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que le créneau/date de la livraison.
(10) Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.
II) Validation de la commande en ligne
(11) Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une Fenêtre lui demandant d’indiquer son adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations.
(12) Le Client indique ensuite le mode de paiement : « A la réception » Le paiement « A la réception » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer en espèces, en carte bleue ou par ticket restaurant.
(13) Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».
(14) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée lors de sa commande. La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage SUSHI CLUB qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le restaurnant par téléphone en cas de difficulté.
3.4 Processus de passation de la commande par téléphone
(1) La commande par téléphone est possible au numéro 02.99.77.71.48.
(2) SUSHI CLUB prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. SUSHI CLUB annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison estimé.
(3) Un montant minimum de commande est imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
(4) Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : Carte bancaire, espèces ou ticket restaurant au moment de la livraison
3.5 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte SUSHI CLUB le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.
En cas d’épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
3.6 Alcool – Interdiction de vente d’alcool aux mineurs
Aux termes des dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool sur le Site est formellement interdit aux mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans. Le Restaurant est susceptible de demander au Client une pièce d’identité lorsqu’il récupère sa commande.
Le livreur a également la possibilité de vérifier que la personne ayant edectuée la commande est bien âgée de plus de 18 ans. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune livraison ou remise de boissons alcoolisées ne pourra être edectuée.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont edectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. SUSHI CLUB fait ses meilleurs edorts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et SUSHI CLUB ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits rapidement périssables, tels que les plats cuisinés.
Le droit de rétractation est applicable uniquement aux commandes de Produits autres que les plats cuisinés.
Le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :
– Les Produits sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.-
– Les Produits ont été descellés par le Client après la livraison ou le retrait, et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ainsi, pour les Produits pouvant faire l’objet d’une rétractation, le Client pourra exercer son droit conformément aux dispositions détaillées ci-après :
1. le Client peut se rétracter de sa commande pour les Produits autres que les plats cuisinés susceptibles de se détériorer rapidement ou rapidement périssables, dans un délai de quatorze jours après la prise de possession des Produits commandés.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à SUSHI CLUB sa décision de se rétracter de sa commande par une déclaration claire et précise.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel à : Sushi Club, 1 rue de la carrière 35510 Cesson-Sévigné.
3. Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SUSHI CLUB est informé de la décision du Client de se rétracter de sa commande. SUSHI CLUB peut toutefois didérer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’adichés sur le Site.
Les prix adichés sur la partie générale du Site et dans les catalogues sont des prix maximaux.Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes ne sont pas payables sur le Site, elles sont à réglées soit en espèces, soit en CB ou en tickets restaurant lors de la récupération de la commande au restaurant.
Lors de la livraison, le Client peut régler soit en espèces, soit en CB ou en tickets restaurant lors de la récupération de la commande.
Il est précisé que les paiements par carte ticket restaurant ne prennent pas en charge les frais de gestion.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par SUSHI CLUB et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement. SUSHI CLUB ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
SUSHI CLUB s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra immédiatement informer SUSHI CLUB lors de la livraison ou du retrait en restaurant, et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer SUSHI CLUB dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits intégralement au sein de l’article 15.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de SUSHI CLUB ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, SUSHI CLUN est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux visiteurs du Site.
Pour plus d’informations et/ou pour exercer vos droits, comme votre droit de suppression des données personnelles, vous pouvez vous nous envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@sushi-club.fr.
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, SUSHI CLUB pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, l’ensemble des éléments de toute nature contenus sur le Site, comprenant notamment les logiciels, structures de la/les base(s) de données, photographies, visuels, vidéographies, textes, dessins, images fixes ou animées, sons, graphismes, logos sont la propriété exclusive de SUSHI CLUB ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs dont SUSHI CLUB a obtenu préalablement les autorisations d’exploitation et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Client, ou toute autre personne, s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diduser et communiquer, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute oeuvre de l’esprit originale ou contenu figurant sur le Site.
A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client SUSHI CLUB via le site internet à la rubrique « contactez-nous ».
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent.
Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur didérend avec SUSHI CLUB qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au mécanisme de médiation proposé par la Médiation de la Consommation & Patrimoine.
En cas de litige, le consommateur peut également se rendre sur le site mis à disposition par l’Union Européenne afin de l’orienter vers le dispositif national auquel il peut avoir recours :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show
Cette plateforme permet également de déposer une plainte en ligne.
ARTICLE 14 – ANNEXE
Article L217-3 et suivants du Code de la Consommation
« Article L217- 3 :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L217-4 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de lesconnaître;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6 :
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7 :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingtquatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. » En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans les articles L217-8 à L217-17 du Code de la Consommation.
Articles 1641 à 1649 du Code civil
« Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 : Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »
Date de la dernière mise à jour : 30/08/2023